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Contenu illicite : comment agir ?

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

  

Obligations

Notifications auprès de IPsla

Il est cependant du devoir d'IPsla de mettre en place un dispositif permettant de nous signaler tout contenu au caractère visé aux cinquième et huitième alinéa de l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de presse et à l'article 227-23 du Code pénal, à savoir les infractions :

- d'apologie de crimes contre l'humanité,
- d'incitation à la haine racial,
- de pornographie enfantine.

Au cas où vous auriez découvert un site Internet hébergé par IPsla et dont tout ou partie du contenu pourrait revêtir un tel caractère, votre notification doit nous être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et mentionner les détails suivants :

  • la date de votre notification

  • si vous êtes une personne physique : vos nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ;

  • si vous êtes une personne morale : votre forme, dénomination, siège social et l'organe de représentation légal ;

  •  la description du contenu litigieux et sa localisation précise ;

  • les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits ;

  • la copie de la correspondance adressée à l'auteur ou à l'éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l'auteur ou l'éditeur n'a pu être contacté.

Attention : Toute notification incomplète ne pourra être considérée comme valide. Nous vous rappelons que IPsla n'est en mesure de répondre à votre notification que pour les sites web dont elle assure l'hébergement.

Notification auprès de la gendarmerie nationale

Notification abusive

Lutte contre les contenus illégaux