Obligations
Notifications
auprès de IPsla
Il est cependant du
devoir d'IPsla de mettre en place un dispositif permettant de nous
signaler tout contenu au caractère visé aux cinquième et huitième
alinéa de l'article 24 de la loi du 29
juillet 1881 sur la liberté de presse et à l'article 227-23 du Code
pénal, à savoir les infractions :
- d'apologie de crimes contre l'humanité,
- d'incitation à la haine racial,
- de pornographie enfantine.
Au cas où vous auriez
découvert un site Internet hébergé par IPsla et dont tout ou partie
du contenu pourrait revêtir un tel caractère, votre notification
doit nous être adressée par lettre recommandée avec accusé de
réception et mentionner les détails suivants :
-
la date de votre
notification
-
si vous êtes une
personne physique : vos nom, prénoms, profession, domicile,
nationalité, date et lieu de naissance ;
-
si vous êtes une
personne morale : votre forme, dénomination, siège social et
l'organe de représentation légal ;
-
la description
du contenu litigieux et sa localisation précise ;
-
les motifs pour
lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des
dispositions légales et des justifications de faits ;
-
la copie de la
correspondance adressée à l'auteur ou à l'éditeur des
informations ou activités litigieuses demandant leur
interruption, leur retrait ou leur modification, ou la
justification de ce que l'auteur ou l'éditeur n'a pu être
contacté.
Attention :
Toute notification incomplète ne pourra être considérée comme
valide. Nous vous rappelons que IPsla n'est en mesure de répondre à
votre notification que pour les sites web dont elle assure
l'hébergement.
Notification auprès de
la gendarmerie nationale
Notification abusive
Lutte contre les contenus
illégaux
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