Obligations

Notifications auprès de IPsla

Notification auprès de la gendarmerie nationale

Vous pouvez aussi signaler ce contenu en adressant un courrier électronique directement à la Gendarmerie Nationale : judiciaire@gendarmerie.defense.gouv.fr.

Notification abusive

Enfin, nous vous rappelons qu'il convient de ne pas abuser de cette faculté et en particulier que l'article 6.4 de la Loi n°2004-575 pour la confiance dans l'économie numérique dispose que :

" Le fait, pour toute personne, de présenter aux personnes mentionnées au 2 (hébergeurs) un contenu ou une activité comme étant illicite dans le but d'en obtenir le retrait ou d'en faire cesser la diffusion, alors qu'elle sait cette information inexacte, est puni d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. "

Lutte contre les contenus illégaux

Pour obtenir de plus amples informations sur la lutte contre les contenus illégaux sur Internet, vous pouvez consulter le site de la Gendarmerie Nationale :
http://www.gendarmerie.defense.gouv.fr/judiciaire/index.html
et le site du Point de contact de l'AFA : http://www.pointdecontact.net.